Conditions Générales du Site Web
1. Aperçu des conditions
Bienvenue sur prepaid-mobile-recharge.com (le « Site »). Les présentes conditions générales expliquent comment les services sont fournis et les règles d'utilisation du Site. En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Site. Examinez attentivement ces conditions avant de passer une commande ou de souscrire à des services. Il est recommandé d'en imprimer une copie pour référence future.
1.1 Portée des présentes conditions
Les présentes conditions régissent la fourniture de services numériques et la facilitation des transactions de recharge mobile prépayée avec des fournisseurs tiers via le Site.
2. Qui nous sommes et comment nous joindre
2.1 Informations sur la société
Liern Limited est une société constituée à Chypre sous le numéro HE 418815. Siège social : Leonidou, 8, Nicosia, 2007, Cyprus. La société exploite le Site sous le nom prepaid-mobile-recharge.com.
2.2 Nous contacter
- Téléphone : +44 2035142250
- Email : contact@prepaid-mobile-recharge.com
- Communication écrite : Leonidou, 8, Nicosia, 2007, Cyprus
- Formulaire de contact en ligne : /en/contact
Les demandes des consommateurs recevront une réponse dans un délai raisonnable et dans les délais prévus par la procédure de réclamation (Section 7).
3. Acceptation des conditions par l'utilisation du Site
En utilisant le site, vous confirmez accepter ces conditions et vous engagez à les respecter. Vous êtes responsable de veiller à ce que toute personne accédant au site via votre connexion Internet soit informée de ces conditions et s'y conforme. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, abstenez-vous d'utiliser le site. Il est recommandé d'en imprimer une copie pour référence future.
4. Relation avec les opérateurs de réseaux mobiles
Il n'existe aucun lien économique ou financier avec les opérateurs de réseaux mobiles accessibles via le Site. La société agit en tant qu'intermédiaire indépendant permettant l'achat de produits numériques de recharge/top-up télécoms auprès d'opérateurs tiers. La société ne fournit pas de services de paiement (au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2)) et n'émet pas de monnaie électronique (au sens de la Directive 2009/110/CE).
5. Conditions additionnelles applicables
Les présentes conditions générales renvoient à d'autres conditions et politiques régissant l'utilisation du Site :
- Politique de Confidentialité : Détails sur la manière dont les informations personnelles sont traitées
- Politique d'utilisation acceptable : Définit les utilisations autorisées et interdites du Site
- Politique de Cookies : Informations concernant les cookies sur le Site
Si un achat est effectué via le Site, les conditions générales de la société s'appliquent à cette transaction dans la mesure où elle concerne la société, et non à la transaction avec le fournisseur tiers concerné.
6. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour de temps à autre. Avant d'utiliser le Site, consultez les conditions générales en vigueur. Si une modification vous affecte de manière significative en tant que consommateur, un préavis raisonnable sera fourni lorsque cela est possible, et lorsque la loi applicable l'exige, la possibilité de résilier le contrat sans pénalité sera autorisée.
7. Mises à jour et modifications du Site
Le Site peut faire l'objet de mises à jour et de modifications sans préavis pour s'aligner sur les changements de produits, les besoins des utilisateurs, les priorités commerciales ou pour d'autres raisons. De telles modifications ne supprimeront ni ne réduiront vos droits concernant les services déjà achetés par vous en tant que consommateur.
8. Suspension ou retrait du Site
La société ne garantit pas un accès ininterrompu au Site ou à son contenu. Le droit de suspendre, retirer ou limiter la disponibilité du site, en tout ou en partie, est réservé pour des raisons commerciales et opérationnelles, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Si cela se produit et que des services payants sont interrompus, vous pouvez avoir droit à des recours appropriés, y compris un remboursement (total ou partiel) conformément à la loi applicable.
9. Transfert des droits contractuels
Le droit de transférer les droits et obligations au titre du présent contrat, en tout ou en partie, à une autre société ou à un autre site web exploité par la société ou par une société affiliée au sein du même groupe est réservé. Un tel transfert est strictement limité à ce qui est nécessaire pour maintenir la bonne exécution de votre abonnement et n'entraînera aucune réduction de vos droits contractuels, aucun changement matériel des services fournis, ni aucune diminution du niveau de protection qui vous est accordé en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs ou de protection des données.
10. Transfert par vous
Vous ne pouvez transférer votre contrat avec la société à une autre personne que si la société l'accepte (à sa seule discrétion).
11. Restriction géographique
Le Site et les services sont destinés uniquement aux utilisateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Si vous n'êtes pas situé dans l'UE ou au Royaume-Uni, cessez immédiatement d'utiliser le Site et ses contenus et services associés.
12. Sécurité du compte
Si vous recevez un code d'identification utilisateur, un mot de passe ou toute autre information de sécurité dans le cadre des procédures de connexion, vous devez traiter ces informations comme confidentielles et ne pas les partager avec des tiers.
13. Utilisation des contenus du Site
La société possède ou détient des licences pour tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu, protégés par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux, à l'exception des noms de marque et marques commerciales des opérateurs, qui restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
14. Pas d'extraction de texte ou de données, ni de scraping web
Il vous est interdit d'effectuer, de faciliter, d'autoriser ou de permettre l'extraction de texte ou de données ou le scraping web liés au Site ou aux services de la société.
15. Clause de non-responsabilité
Le contenu du Site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil. Consultez un professionnel ou un spécialiste avant d'agir sur la base du contenu du Site.
16. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites et ressources tiers. La société n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ressources externes.
17. Notre responsabilité
Sous réserve de la loi applicable, la responsabilité de la société pour toutes réclamations cumulées concernant l'Accord est limitée à 50 % du total des frais que vous avez payés à la société au cours des 12 mois précédant l'incident donnant lieu à la réclamation. Rien dans l'Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par négligence, ou de fraude ou déclaration frauduleuse.
18. Informations personnelles
Vos informations personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente comme indiqué dans la Politique de Confidentialité.
19. Protection contre les virus
La société ne garantit pas la sécurité du Site ni son absence de bugs ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie et de l'utilisation de logiciels antivirus.
20. Règles pour les liens vers notre Site
Les liens vers la page d'accueil sont autorisés à condition d'être effectués de manière équitable et légale.
21. Avis concernant les marques
La marque prepaid-mobile-recharge.com est enregistrée sous HE 418815 par Liern Limited. L'utilisation de cette marque nécessite une autorisation écrite préalable.
22. Dispositions générales
22.1 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit chypriote. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux chypriotes.
22.2 Absence de droits des tiers
Ce contrat est uniquement conclu entre vous et la société, sans droit d'exécution pour les tiers.
22.3 Divisibilité
Si une partie des présentes conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette partie sera lue de manière à préserver son application, et si cela n'est pas possible, elle sera retirée, le reste restant pleinement en vigueur.
22.4 Exécution différée
Le manquement ou le retard de la société à exercer un droit au titre des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à son droit de l'exercer ultérieurement.
Politique d'utilisation acceptable
1. Conformité aux lois
Vous ne devez pas utiliser le Site, ni permettre qu'il soit utilisé, d'une manière qui viole les lois ou règlements locaux, nationaux, européens ou internationaux, pour des activités illégales ou frauduleuses, ou pour nuire à toute personne, y compris les mineurs.
2. Obligations supplémentaires
- Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre une partie du Site, sauf autorisation légale
- L'accès non autorisé, l'interférence, l'endommagement ou la perturbation de toute partie du Site sont strictement interdits
3. Normes de contenu
Vos contributions doivent être exactes, refléter des opinions sincèrement tenues et respecter les lois applicables. Elles ne doivent pas diffamer, inciter à la violence, contenir des propos obscènes ou promouvoir des contenus illégaux.
4. Violation de la présente politique
Lorsqu'une violation est identifiée, la société peut prendre des mesures appropriées, y compris le retrait de l'accès au site, la suppression de contributions, ou l'engagement de poursuites judiciaires.
5. Transfert des droits
La société se réserve le droit de transférer ses droits et obligations à un tiers, dans la mesure où cela n'affecte pas négativement vos droits.
6. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit chypriote. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux chypriotes.
7. Divisibilité
Si une partie des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette partie sera lue de manière à préserver son application, et si cela n'est pas possible, elle sera retirée, le reste restant pleinement en vigueur.
8. Exécution différée
Le manquement ou le retard de la société à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à son droit de l'exercer ultérieurement.
Conditions Générales de Fourniture de Services
1. NOTRE ACCORD
1.1 Aperçu de l'accord
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent toutes les interactions entre vous et la société concernant les abonnements, les essais gratuits et l'utilisation des services, qu'un paiement soit requis ou non. Si vous êtes un consommateur, la législation obligatoire de l'UE et/ou du Royaume-Uni en matière de protection des consommateurs s'applique et prévaudra sur les présentes Conditions Générales lorsque cela est applicable.
1.2 Vos données personnelles
La Politique de Confidentialité décrit la manière dont les données personnelles sont traitées. Les données personnelles sont traitées de manière licite, équitable et transparente conformément au RGPD de l'UE.
1.3 Langue de l'accord
Les présentes Conditions Générales sont établies exclusivement en langue anglaise.
1.4 Conservation d'une copie
Pour référence future, il est recommandé d'imprimer une copie des présentes Conditions Générales ou de les enregistrer sur votre ordinateur.
1.5 Modifications des présentes Conditions Générales
La société se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications substantielles vous seront communiquées avec un préavis d'au moins quatorze (14) jours par email.
1.6 Résiliation par nous
La société se réserve le droit de résilier son contrat avec vous et de demander une indemnisation si vous ne payez pas la société ou ne fournissez pas les informations nécessaires.
1.7 Transfert de contrat
La société peut transférer ses droits et obligations au titre du présent contrat avec vous à une autre organisation.
1.8 Votre transfert de contrat
Vous ne pouvez transférer votre contrat avec la société à une autre partie qu'avec l'accord de la société.
2. Politique d'expédition et de retour
2.1 Livraison numérique
Tous les produits et services offerts via la plateforme sont livrés numériquement. Une fois votre paiement traité avec succès, la livraison est généralement effectuée en quelques secondes.
2.2 Pas d'expédition physique
Comme seuls des produits et services numériques sont proposés, aucune expédition ou manutention physique n'est impliquée.
2.3 Ventes et rétractation
Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve d'exceptions applicables. En souscrivant aux services de la société via un abonnement, vous reconnaissez que (1) l'exécution du contrat a commencé avec votre consentement exprès préalable et (2) vous perdez donc votre droit de rétractation une fois les services fournis.
2.4 Transactions échouées et exceptions
Si vous estimez que votre recharge n'a pas été livrée avec succès, vous devez en informer l'équipe d'assistance dans les 24 heures suivant la transaction. Contact : contact@prepaid-mobile-recharge.com
2.5 Processus de résolution
Une fois votre demande reçue, l'équipe d'assistance examinera le problème et prendra les mesures appropriées, pouvant inclure le renvoi de la recharge, le remplacement ou un remboursement total ou partiel.
2.6 Satisfaction client
La société s'engage à offrir une expérience fluide et fiable à tous ses utilisateurs.
3. VOTRE ABONNEMENT
3.1 Votre abonnement, les frais et la date de facturation automatique
Les services de la société sont fournis selon un modèle d'abonnement avec des paiements récurrents. Avant d'être lié par un abonnement, la société vous informera clairement des frais d'abonnement, de la fréquence de facturation, de la durée et des conditions de renouvellement automatique.
3.2 Variations des frais d'abonnement et de la durée
La société peut modifier les frais d'abonnement et/ou la durée de l'abonnement à compter de la date de facturation automatique, avec un préavis d'au moins quatorze (14) jours par email.
3.3 Réduction des frais d'abonnement
La société peut, à sa seule discrétion, réduire les frais d'abonnement à tout moment.
3.4 Renouvellement automatique
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la date de facturation automatique.
3.5 Informations de paiement
Pour accéder aux services, vous devrez créer un compte en ligne et fournir des informations de paiement. La société confirme qu'elle ne traite pas les paiements et que des tiers traitent les paiements. La société ne fournit pas de services de paiement ni n'émet de monnaie électronique au sens de la Directive (UE) 2015/2366 ou de la Directive 2009/110/CE.
3.6 Facturation des frais après les essais gratuits
Si vous acceptez un essai gratuit, vous reconnaissez que votre abonnement commencera automatiquement à la fin de la période d'essai, et que les frais d'abonnement correspondants seront facturés si vous n'annulez pas avant la fin.
3.7 Désactivation du renouvellement automatique
Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment avant la date de facturation automatique.
3.8 Utilisation personnelle
Les services sont destinés uniquement à un usage personnel.
3.9 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte, du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.
3.10 Résiliation de l'abonnement et de l'essai gratuit
Vous acceptez que la société puisse choisir de ne pas renouveler ou d'annuler votre abonnement.
4. SERVICES
4.1 Services que nous fournissons
La société fournit l'accès à la plateforme via laquelle des produits de recharge mobile numérique peuvent être achetés auprès de tiers, ainsi que divers avantages liés au mobile.
4.2 Comment obtenir plus d'informations
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la société via les coordonnées fournies à la section 2.2.
4.3 Souscrire à un abonnement ou à une offre de 3 jours
Veuillez suivre les instructions sur le Site pour examiner, acheter et activer un abonnement payant.
4.4 Nous pouvons ne pas accepter votre commande
Le remboursement des dépenses mobiles éligibles est soumis à approbation et limité aux factures vérifiées.
4.5 Disponibilité de nos Services
La société vise à fournir un accès ininterrompu à ses services 24/7 mais ne garantit pas une disponibilité continue.
4.6 Nous pouvons modifier, suspendre et retirer nos Services
La société peut ajuster les fonctionnalités d'un service pour répondre à des exigences légales ou opérationnelles.
5. FERMETURE DU COMPTE
Si votre essai gratuit ou abonnement expire et que vous choisissez de ne pas le renouveler, votre compte restera disponible mais inactif pendant un (1) an.
6. DROITS ET RECOURS DU CONSOMMATEUR
6.1 Nos obligations légales
La société s'engage à fournir aux consommateurs des services conformes aux descriptions du site et répondant à toutes les exigences légales obligatoires.
6.2 Obtenir un remboursement
En tant que consommateur, vous pouvez avoir le droit de changer d'avis dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la facturation (la Période de Rétractation).
6.3 Formulaire d'annulation
Si vous êtes un consommateur et souhaitez exercer votre droit d'annulation, vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation fourni.
7. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES
7.1 Réclamations ou demandes
Si vous avez des réclamations ou des questions concernant les services, veuillez contacter la société.
7.2 Résolution alternative des litiges
Les consommateurs peuvent avoir la possibilité de résoudre les litiges par le biais d'une résolution alternative des litiges (« RAL »).
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Notre responsabilité envers les consommateurs
La société peut être responsable des pertes que vous subissez en raison de la violation de son contrat avec vous, sauf si la perte était imprévisible, causée par un événement incontrôlable ou évitable.
8.2 Notre responsabilité envers les clients professionnels
Si vous êtes un client professionnel, la société n'accepte aucune responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives.
8.3 Exceptions aux pertes exclues
Les limitations ne s'appliquent pas en cas de décès ou de blessure corporelle causé par négligence, de fraude ou de produits défectueux.
8.4 Aucune condition implicite concernant les biens
La société exclut toutes les conditions implicites par la loi, sauf protection obligatoire des consommateurs.
9. NOTIFICATIONS
Lorsque la société fait référence à « par écrit », cela inclut la communication par email.
10. CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
10.1 Droits distincts pour les clients professionnels
Les clients professionnels ont des droits et responsabilités différents par rapport aux consommateurs.
10.2 Droits des clients professionnels
La société garantit que, dès la livraison des services et pendant un mois par la suite, les services achetés seront conformes à leur description, exempts de défauts, de qualité satisfaisante et adaptés aux fins représentées.
10.3 Accord intégral
Pour les clients professionnels, l'Accord constitue l'accord intégral entre vous et la société.
10.4 Aucun droit de compensation
Tous les montants dus doivent être payés intégralement sans compensation ni retenue.
11. GÉNÉRAL
11.1 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit chypriote.
11.2 Absence de droits des tiers
L'Accord est entre vous et la société, et aucun tiers ne peut le faire exécuter.
11.3 Retard dans l'exécution
Le manquement ou le retard de la société à exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Politique de remboursement
1. Aperçu
Dans le cadre de votre abonnement actif, vous avez droit à des remboursements de service sur les dépenses éligibles liées au mobile, sous réserve de vérification et des conditions énoncées dans la présente politique.
2. Limites mensuelles de remboursement
Les limites s'appliquent par période de facturation et ne sont pas reportables.
| Plan | Plafond mensuel de remboursement |
|---|---|
| Plan Starter (gbp 9/mois) | gbp 15 |
| Plan Essential (gbp 29/mois) | gbp 50 |
| Plan Premium (gbp 49/mois) | gbp 100 |
3. Dépenses éligibles
Pour être éligible au remboursement, la dépense doit être directement liée à un usage mobile personnel ou professionnel et avoir été effectivement engagée et payée par vous. Les catégories éligibles incluent :
Services d'opérateurs mobiles :
- Recharges prépayées
- Forfaits mobiles prépayés
- Cartes SIM
- Activations eSIM
Roaming et services internationaux :
- Forfaits d'itinérance
- SIM ou eSIM de voyage
- Forfaits de données à l'étranger
Réparations et maintenance téléphonique :
- Réparations d'écran ou de batterie
- Réparations de haut-parleur ou microphone
- Doivent provenir de centres de réparation reconnus ou agréés
Assurance téléphonique :
- Primes d'assurance mensuelles/annuelles pour vol, dommage ou dysfonctionnement
- Frais liés aux sinistres si payés directement
Services de protection mobile :
- VPN, antivirus, anti-malware ou applications anti-fraude
- Uniquement services liés à l'usage mobile
Autres (sous réserve d'approbation) :
- Cartes cadeaux rechargeables utilisées spécifiquement pour les services télécoms
- Abonnements hotspot mobile
4. Dépenses non éligibles
- Achats non directement liés au service ou à la protection mobile
- Gadgets technologiques généraux (ex. chargeurs, écouteurs)
- Reçus non détaillés ou factures en espèces uniquement
- Dépenses déjà remboursées par un tiers (ex. employeur, assurance)
5. Exigences de facture
Pour être éligible, vous devez télécharger une facture ou un reçu valide comprenant :
- Votre nom (doit correspondre au nom du compte)
- Nom et logo du marchand
- Date de la transaction (dans les 30 derniers jours)
- Liste détaillée des services ou produits achetés
- Montant payé et devise
Formats acceptés : PDF, JPG, PNG
Langue : anglais, ou accompagné d'une traduction en anglais si nécessaire
6. Processus de soumission
- Connectez-vous à votre compte utilisateur
- Accédez à « Mes services » et sélectionnez « Récupérer de l'argent sur les essentiels mobiles »
- Téléchargez une copie de la facture, sélectionnez la catégorie et remplissez les informations
- Soumettez pour examen
7. Critères d'approbation
La société évalue chaque remboursement en fonction de l'authenticité de la facture, de la pertinence pour les services mobiles, de la conformité au plafond mensuel du plan et des éventuelles réclamations dupliquées ou suspectes.
8. Versements
Les remboursements approuvés sont émis uniquement sous forme de remboursement sur le mode de paiement d'origine.
9. Contact
Pour obtenir de l'aide ou faire appel d'une réclamation rejetée :
Email : contact@prepaid-mobile-recharge.com
Téléphone : ligne d'assistance 24/7 disponible sur votre tableau de bord de compte
Date d'effet : 01/01/2026
Divulgations supplémentaires
Le Site agit en tant qu'intermédiaire indépendant pour l'achat et la fourniture de services de recharge mobile et de télécommunications par les clients auprès de fournisseurs tiers.
Statut réglementaire
La société ne fournit pas de services de paiement au sens de la Directive (UE) 2016/2366 (PSD2), ni n'émet de monnaie électronique au sens de la Directive 2009/110/CE.